Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-18.387, Inédit

Also known as

France · · · 21-05-2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2014) et les productions, que M. Stanislas X... a été victime, en Ethiopie, le 3 mai 2009, d'un accident de la circulation à l'occasion duquel il a été gravement blessé et les deux autres occupants du véhicule tués ; que par requête du 22 mars 2011, M.

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