Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.704, Inédit
Also known as
France · · · 18-06-2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aquitaine santé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
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