Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-15.415, Inédit
Also known as
France · · · 03-09-2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Les Bons Gens, propriétaire de locaux commerciaux, la société A l'Escale Normande, preneur qui y exploite un restaurant, M. X..., leur gérant, et Mme X...
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