Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 15-01.497, Inédit
Also known as
France · · · 17-09-2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une requête en récusation formée à l'encontre de la première présidente de la cour d'appel de Paris, M. X...
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