Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-25.546, Inédit
Also known as
France · · · 05-11-2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 12 novembre 2013), rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a fait signifier, le 9 décembre 2009, à Mme X...
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