Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2015, 14-13.282, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris ,12 décembre 2013), que par acte du 4 novembre 1974, M. X... a consenti à M. Y..., un bail soumis aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement qu'il occupait avec son épouse depuis le 1er novembre 1967 ; que le 17 janvier 1981, M. X...