Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-20.784, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2013), que, faisant valoir que la parcelle AM n° 1613 dont l'expropriation a été ordonnée au profit de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire n'a pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, Mme X...