Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-17.458 14-27.070, Inédit
Also known as
France · · · 17-12-2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-17.458 et P 14-27.070 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2014), que M. X..., aux droits duquel se trouvent Mme Jeanine X... et Mme Eliane X..., a donné à bail à M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouvent les époux Z...
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