Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-14.181, Inédit
Also known as
France · · · 08-09-2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par la société Banque de la Réunion (la banque) à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; que la banque a déclaré à son passif
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