Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-13.433, Inédit
Also known as
France · · · 01-04-2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2013) que M. X..., engagé le 22 octobre 2009 en qualité d'agent d'entretien par la société Ecosystème, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2011 ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2012 et M. Y...
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