Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.499, Inédit
Also known as
France · · · 23-09-2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), qu'engagé en qualité de chauffeur-livreur le 18 décembre 2000 par la société Distribution service dont l'activité était la distribution, le stockage, le transport et le transit, dans le domaine cinématographique, puis occupant en dernier lieu les
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