Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-23.303, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,