Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.852, Inédit
Also known as
France · · · 16-12-2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en mai 2006 en qualité d'agent de production par la société Rhodia ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2.
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