Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 23 mai 2016, 16-70.002, Publié au bulletin

Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée : "Quelle est la