Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 juin 2016, 16-70.003, Publié au bulletin

Demande d'avis n° W1670003 Séance du 13 juin 2016 Juridiction : Cour d'appel de Reims Avis n° 16005P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims et ainsi libellée : "La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle