Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-19.107, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 2015), que l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère a assigné la société CNP assurances (la société CNP), qui assure les souscripteurs de prêts immobiliers, pour voir déclarer illicites ou abusifs, notamment, les articles