Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-16.486, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 145 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Fernand X... survenu, le 17 juin 2013, à l'hôpital Saint-Joseph, le lendemain d'une intervention chirurgicale, Mme Y...