Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-18.742, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 22-06-2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Françoise X... et M. Philippe X... (les consorts X...), ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka (Cameroun) prononçant l'adoption de Mmes Ida Y... et Gaëlle Z...
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