Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-26.323, Inédit
Also known as
France · · · 01-06-2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/21736) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois, M. X...
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