Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21.586, Inédit

Also known as

France · · · 13-07-2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2015), que la société Etcheverry et fils (société Etcheverry) a acquis auprès de la société V2V matériels et services manutention (société V2V) un chariot télescopique puis a souscrit un contrat de maintenance de celui-ci ; que ce chariot

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