Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-16.709, Inédit
Also known as
France · · · 05-10-2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Suzanne X... s'est pourvue en cassation le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'elle est décédée le 19 octobre 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour
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