Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.838, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), que M. Rémi X... et Mme Ginette X... ont sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de M. Gérard X... sur un immeuble leur appartenant ; Attendu que M. Gérard X...