Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-29.019, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 16 et 912, 3e alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., propriétaire d'un bien en indivision avec M. de X...