Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-28.299, Inédit

Also known as

France · · · 07-01-2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé une contestation contre une décision d'un juge d'instance autorisant la saisie de ses rémunérations, qui a été rejetée ; que Mme X...

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