Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-16.297, Inédit

Also known as

France · · · 14-01-2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ; Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.