Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-16.297, Inédit
Also known as
France · · · 14-01-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ; Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en
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