Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-30.068, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 751-117 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'avant de prendre en charge un décès au titre de la législation professionnelle,