Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.964, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 21-01-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté la possibilité pour la société Cars Grisel, devenue société Grisel (la société), de
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