Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29.222, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), que la société Everite (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) du 12 février 2008 relative à la prise en charge, au titre