Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2016, 14-29.958, Inédit
Also known as
France · · · 11-02-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 2014), qu'ayant été victime, le 7 janvier 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, Mme X...
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