Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-12.440, Inédit
Also known as
France · · · 18-02-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme Y...
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