Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2016, 15-22.346, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Nord, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord Pas-de-calais, a formulé des observations pour l'avenir concernant les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations employeurs sur les bas salaires effectué par la