Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16.629, Inédit

Also known as

France · · · 24-03-2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gan assurances, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant au

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.