Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 14-24.576, Inédit
Also known as
France · · · 24-03-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 9 juillet 2014) et les productions, qu'en litige avec un assureur, M. X...a confié la défense de ses intérêts à M. Y...
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