Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.512, Inédit
Also known as
France · · · 07-04-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... en qualité de représentante légale de ses enfants mineures Hanae Y... et Aliyah Y..., elles-même en qualité d'héritières de leur père M. Y...
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