Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.227, Inédit

Also known as

France · · · 07-04-2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.

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