Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17.063, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 2015), que Nathalie X...épouse Y... s'est suicidée dans un établissement de santé où elle avait été admise en raison de son état dépressif ; que l'établissement ayant été déclaré coupable d'homicide involontaire, M. Y...