Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-16.857, Inédit
Also known as
France · · · 12-05-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que la société Guillaume Marceau (la SCI) ayant reçu paiement d'une certaine somme en exécution de saisies-attributions pratiquées au préjudice de M. X...
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