Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-16.473, Inédit

Also known as

France · · · 12-05-2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a agi en responsabilité contre l'Etat en raison, d'une part, de l'intégration dans la magistrature de son ancien avocat à l'encontre duquel il avait engagé une action en responsabilité professionnelle et, d'autre part, de la perte de dossiers déposés au greffe d'un tribunal

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