Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-14.706, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société EBHB a fait signifier le 11 décembre 2012 à M. X...