Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.179, Inédit
Also known as
France · · · 30-06-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mai 2015), que la SCI le Cap Martin a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la société d'avoués Ermeneux-Champly-Levaique, aux
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit