Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-20.919, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte notarié du 25 mai 2007 aux termes duquel un découvert en compte courant a été consenti à la société Chateaurenard de Valori (la société) par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), celle-ci a fait délivrer un commandement de payer