Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60.143 16-60.144, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 30-06-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 16-60.143 et E 16-60.144 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z...
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