Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 14-28.906 15-24.800, Inédit
Also known as
France · · · 15-09-2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 906 et S 15-24. 800 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 14-28. 906 et sur le moyen unique du pourvoi n° S 15-24. 800, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 241-8, L. 311-3, 7° et R.
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