Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-18.874, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 26 mai 2016, un arrêt n° 856 F-D sur le pourvoi formé par l'association Aub santé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le pourvoi a été rejeté par substitution d'un motif de pur droit relevé