Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26.083, Publié au bulletin

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France · · · 16-12-2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen (la société Levo) a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier (la société

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