Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-25.283, Inédit

Also known as

France · · · 07-01-2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...

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