Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25.643, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que, par acte du 3 septembre 1997, Mme X... et M. Y... (les consorts X...-Y...) ont acquis de la société Foncier Invest (la société) une parcelle de terrain avec les droits à construire une maison au nord du terrain et que, par acte du 8 décembre 1997, Mme A...