Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-12.285, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014, rectifié le 24 septembre 2014), que, par acte du 19 décembre 1994, le GFA de la Borde a consenti à M. et Mme X... un bail rural à long terme ; que, par actes du 24 mai 2011, il a délivré congés aux fins de reprise pour en faire bénéficier M. Y...