Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-21.814, Inédit
Also known as
France · · · 17-11-2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Vincent, Etienne et Raoul X... et à Mmes Pascaline Y... et Isabelle Z... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de André X... décédé le 27 décembre 2015 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.
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