Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 15-10.044, Inédit
Also known as
France · · · 03-05-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), qu'au début de l'été 2009, la société Sperian Protection (la société), dont les titres étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché Euronext Paris, a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique d'achat (OPA) menée par la
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